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APN: présentqtion du projet de loi modifiant le Code de procédure pénale

Le ministre de la Justice en Algérie, Garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati a présenté, dimanche le 10 novembre2019  à Alger devant les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN), le projet de loi modifiant le Code de procédure pénale qui vise la préservation des deniers publics, à travers la facilitation de la mise en mouvement de l’action publique et l’annulation des contraintes qui faisaient obstacles à la Police judiciaire lors de l’accomplissement de ses missions.

Exposant les dispositions du texte, le Garde des Sceaux a affirmé que l’amendement du Code de procédure pénale s’inscrivait dans le cadre de la « poursuite des efforts déployés par l’Etat pour préserver les deniers publics », à travers notamment la « consolidation et le renforcement du cadre juridique de lutte contre la criminalité, par l’abrogation des dispositions à effet négatif sur la mise en mouvement de l’action publique et son exercice par le ministère public d’une part, et celles faisant obstacles à la Police judiciaire lors de l’accomplissement de ses missions, d’autre part ».

Pour ce faire, le projet de loi propose l’abrogation des articles 6 bis, 15 bis, 15 bis 1 et 15 bis ter Code de procédure pénale relatifs aux conditions de mise en mouvement de l’action publique pour les crimes en lien avec les deniers publics, ainsi que les attributions et missions des officiers de la Police judiciaire relevant des services militaires de sécurité.

Le texte propose également l’amendement de l’article 207 relatif au contrôle par la chambre d’accusation de l’activité des officiers de Police judiciaire, notamment par la révision des mesures mise en place en vertu de la loi de mars 2017 portant habilitation des officiers de Police judiciaire à l’exercice effectif des attributions liées à cette qualité.

 

 

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