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Instance de dialogue: Principales propositions de l’amendement partiel de la loi organique relative aux élections

Le projet d’amendement partiel de la loi organique relative au régime électoral évoqué dans le rapport final de l’Instance nationale de dialogue et de médiation (INDM), remis dimanche au chef de l’Etat Abdelkader Bensalah, comporte plusieurs propositions à même de consacrer la régularité, la transparence et la neutralité des prochaines échéances électorales, dont:

– Institution sous la tutelle de l’Autorité indépendante chargée des élections d’un fichier national du corps électoral composé de l’ensemble des listes électorales des communes et des centres diplomatiques et consulaires à l’étranger, lequel serétabli conformément à la législation en vigueur.

– Mener des consultations électorales sous l’égide de l’autorité indépendante dont les membres doivent impérativement faire preuve de neutralité vis-à-vis des partis et des candidats.

– Elaboration et révision des listes électorales périodiquement et à l’occasion de chaque échéance électorale ou référendaire par une commission communale pour la révision des listes électorales sous la supervision de l’autorité indépendante, laquelle sera composée d’un juge désigné par le président de la cour territorialement compétent et de trois citoyens de la commune choisis par la délégation wilayale de l’autorité indépendante.

– L’Autorité indépendante des élections s’engage à mettre à la disposition des représentants des partis prenantes aux élections et les candidats indépendants la liste électorale de la commune ou la liste électorale du consulat ou de l’ambassade à l’occasion de tout scrutin.

– accorder à tout élu le droit de consulter la liste électorale qui le concerne, à chaque fois qu’il le demande,

– l’Autorité indépendante chargée des élections élabore la carte d’électeur qui sera valable pour toutes les consultations électorales ou référendaires.

-la déclaration de candidature à la présidence de la République se fait par le dépôt d’une demande d’inscription auprès de l’Autorité indépendante chargée de l’organisation des élections.

– Il est fait obligation au candidat à la Présidence de la république, de joindre au dossier de candidature, un diplôme universitaire ou un diplôme équivalent.

-le candidat à la présidentielle doit présenter une liste comportant cinquante-mille (50.000) signatures individuelles, au moins, d`électeurs inscrits sur une liste électorale.  Ces signaturesdoivent être recueillies à travers au moins vingt cinq (25) wilayas.

Le nombre minimal des signatures exigées pour chacune des wilayas ne saurait être inférieur à 1.200.