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Personnes interdites de stade : les modalités d’établissement du fichier national fixées

Les modalités d’établissement et de mise à jour du fichier national des personnes interdites d’accès aux infrastructures sportives ont été fixées par décret exécutif et publiées sur le Journal officiel numéro 64, dans le but de lutter contre le phénomène de la violence dans les stades.

Selon le document, le fichier national des personnes interdites d’accès aux infrastructures sportives « est une base de données centralisée, extraite du système national automatisé du casier judiciaire, conformément à la législation en vigueur ».

Selon l’article 3 du décret exécutif  N.19-272, le service central du casier judiciaire du ministère de la Justice est chargé de l’organisation, de la gestion et de la mise à jour du fichier national des personnes interdites de stade.

Afin de prendre les mesures susceptibles de prévenir et de lutter contre la violence dans les infrastructures sportives, « les fédérations sportives nationales, les ligues sportives, les associations et les clubs sportifs sont informés par les services habilités du ministère chargé de la Jeunesse et des Sports sur les personnes dont les noms figurent dans le fichier national des personnes interdites d’accès aux infrastructures sportives ».

« Les personnes ayant accès au fichier national des personnes interdites d’accès aux infrastructures sportives sont : les services habilités relevant du ministère chargé de l’Intérieur et des Collectivités locales, les services habilités relevant du ministère chargé de la Jeunesse et des Sports, les services habilités relevant de la Direction générale de la sûreté nationale, les services habilités relevant du Commandement de la gendarmerie nationale et les walis », précise-t-on de même source.

Les données enregistrées dans ce fichier national sont les données à caractère personnel (identité, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, profession et photographie) et celles relatives au jugement ou à la décision d’interdiction.

« Toute juridiction ayant prononcé une peine complémentaire d’interdiction d’accès aux infrastructures sportives, établit une seconde fiche signée par le procureur de la République et le greffier et la transmet au service central du casier judiciaire.

Le ministre de la justice, garde des sceaux fixe, le cas échéant, par arrêté le modèle de cette fiche », conclut le texte.

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