Le modle de l'extrait du registre du commerce lectronique fix (J.O)

Le modle de l'extrait du registre du commerce lectronique fix (J.O)

   
Le modle de l'extrait du registre du commerce dlivr sous format lectronique a t fix par un dcret excutif n 18-112 publi au journal officiel N 21. A cet effet, le texte prcise "qu'il est insr sur les extraits du registre du commerce des commerants, personnes physiques ou morales, un code lectronique, dnomm registre du commerce lectronique (RCE)", ajoutant que le code lectronique RCE est un "symbole graphique comportant des donnes et des informations cryptes se rapportant au commerant".

Ainsi, note le dcret excutif, le code lectronique RCE, est imprim sur les extraits du registre du commerce selon des caractristiques prcises, savoir : face recto, droite de la partie suprieure de l'extrait du registre du commerce, en noir sur fond blanc entour d'un cadre noir.
La lecture du code lectronique RCE, est selon ce texte lgislatif, effectue par tout priphrique dot d'un dispositif de capture d'images, au moyen d'une application tlchargeable gratuitement sur le portail lectronique du Centre national du registre du commerce (CNRC), alors que la mise jour des informations contenues dans le code RCE est rgulirement effectue par les services du CNRC.

Par ailleurs, il est soulign que toute dtrioration du code lectronique RCE rend l'extrait du registre du commerce caduc. Dans ce cas, le titulaire du registre du commerce est tenu de demander un duplicata de l'extrait du registre du commerce, dot du code lectronique RCE.

Dans ce sillage, les commerants ne dtenant pas l'extrait du registre du commerce, dot du code lectronique RCE, sont appels demander la modification de leurs extraits de registre du commerce, auprs des antennes du CNRC territorialement comptent, pour l'obtention du code lectronique RCE, ajoute le dcret excutif , prcisant que les extraits du registre du commerce non revtus du code lectronique demeurent valides durant une priode d'une (1) anne, compter de la publication de ce dcret excutif au journal officiel. 
Le jeudi 19 avril 2018  

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