Un dcret fixant les modalits d'importation des produits destins la revente en l'tat publi au JO

Un dcret fixant les modalits d'importation des produits destins la revente en l'tat publi au JO

   
Un dcret excutif fixant les modalits d'exercice des activits d'importation de matires premires, produits et marchandises destins la revente en l'tat a t publi au Journal officiel (N 6).

Ainsi, le dcret excutif 18-51 du 30 janvier 2018 modifiant et compltant le dcret excutif 05-458 du 30 novembre 2005 stipule que les activits d'importation de matires premires, produits et marchandises destins la revente en l'tat, ne sont exerces que par des socits commerciales de droit algrien soumises l?obligation du contrle du commissaire aux comptes.

Dans le cadre de l'exercice de leurs activits, les socits commerciales sont tenues de disposer, selon le nouveau dcret, d'infrastructures de stockage et de distribution appropries, amnages en fonction de la nature, du volume et des ncessites de stockage et de protection des marchandises, objet de leurs activits, et facilement contrlables par les services habilits.
Ces infrastructures ne doivent tre utilises, que pour les oprations lies aux activits d'importation de matires premires, produits et marchandises destins la revente en l'tat appartenant aux socits commerciales concernes.
Les socits commerciales sont galement tenues d'utiliser des moyens de transport adapts aux spcificits de leurs activits et de prendre les mesures ncessaires pour le contrle de la conformit du produit import pralablement son admission sur le territoire national, conformment la lgislation et la rglementation en vigueur.
Les socits commerciales concernes doivent se faire dlivrer, par les services du ministre du commerce, pralablement l'exercice de l'activit, un certificat d'une dure de deux (2) ans, renouvelable, attestant du respect des conditions prvues par le prsent dcret.
Les modalits d'application par activit des dispositions du dcret seront dtermines, en tant que de besoin, par arrt conjoint du ministre charg du commerce et du ou des ministre(s) concern(s).
Les socits commerciales concernes sont tenues de se conformer aux dispositions de ce dcret dans un dlai de six (6) mois, compter de la date de sa publication. Pass ce dlai, les extraits du registre du commerce non conformes ces dispositions deviennent sans effet.
Le samedi 17 fvrier 2018  

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