Confrence nationale sur l'exception d'inconstitutionnalit Alger

Confrence nationale sur l'exception d'inconstitutionnalit Alger

   
Une confrence nationale en Algrie sur le principe de l'exception d'inconstitutionnalit sera organise lundi et mardi le 10 et 11 dcembre 2018 par le ministre de la Justice en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le Dveloppement (PNUD) au Centre internationale des confrences (CIC) Alger.

Le principe de l'exception d'inconstitutionnalit, consacr par la Constitution rvise en 2016 et qui sera effectif partir de mars 2019, est une procdure permettant l?une des parties au procs de contester une disposition lgislative si elle estime qu?elle porte atteinte ses droits et liberts garantis par la Constitution.

A travers cette nouvelle disposition, tout citoyen, toute personne physique ou morale, de droit public ou priv y compris une personne trangre reconnue par le droit algrien, peut invoquer l'exception devant n'importe quelle juridiction relevant de la Cour suprme ou du Conseil d'Etat.

L?exception d?inconstitutionnalit peut tre souleve devant toute juridiction relevant de l?ordre judiciaire ordinaire ou administratif, en premire instance, en appel ou en cassation.

Les conditions de recevabilit d?une exception d?inconstitutionnalit sont les suivantes: la disposition lgislative conteste dtermine l?issue du litige ou constitue le fondement des poursuites, la disposition lgislative n?a pas dj t dclare conforme la Constitution par le Conseil constitutionnel, l?exception d?inconstitutionnalit doit prsenter un caractre srieux. 

La recevabilit d?une exception d?inconstitutionnalit est examine en priorit par la juridiction devant laquelle elle a t souleve.

Les modalits d'application de ce principe, introduit pour la premire fois en Algrie dans le cadre de la promotion des droits de l'homme et des droits des justiciables, ont fait l'objet de la Loi organique 18-16 du 2 septembre 2018 fixant les conditions et modalits de mise en ?uvre de l?exception d?inconstitutionnalit.

La disposition qui peut tre souleve dans le cadre de l?exception d?inconstitutionnalit doit tre de nature lgislative, c?est--dire une loi vote par le Parlement et promulgue par le Prsident de la Rpublique. 
Le dimanche 09 dcembre 2018  

Toute l'info

Culture


Le JT en vido

GUIDE TV

Tout le guide