Logements aids: les nouvelles modalits de cession de terrains de l'Etat publis au JO

Logements aids: les nouvelles modalits de cession de terrains de l'Etat publis au JO

   
Les nouvelles conditions et les modalits de cession de terrains relevant du domaine priv de l'Etat et destins  l'implantation de programmes de logements aids par l'Etat ont t fixes par un arrt interministriel publi au journal officiel (JO) n 58.

Cet arrt interministriel, sign le 25 avril 2018 conjointement par les 
ministres de l'Intrieur, de l'Habitat et des Finances, modifie et complte celui du 14 mai 2011. Ainsi, les promoteurs immobiliers intresss par des terrains susceptibles d'tre cds, sont tenus de transmettre au wali territorialement comptent, une demande d'acquisition du terrain domanial identifi, accompagn d'un dossier comportant  le cahier des charges dment sign portant engagement du promoteur la prise en charge des spcificits techniques particulires ainsi que des conditions d'excution du projet de logement promotionnel aid (LPA) prvu l?arrt du 30 janvier 2018.

Outre une fiche technique du projet de logement promotionnel aid, il doit 
galement prsenter son agrment pour l?exercice de la profession de promoteur immobilier, l'attestation d'inscription au tableau national des promoteurs immobiliers et une copie de l'affiliation dlivre par le fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilire (FGCMPI) ainsi qu'une attestation dlivre par ce fonds faisant ressortir les engagements en cours du promoteur immobilier au titre de la vente sur plans. Le dossier doit contenir aussi le registre du commerce et les statuts du promoteur immobilier, une dclaration du promoteur faisant ressortir ses rfrences en matire de ralisation des projets immobiliers  et une attestation dlivre par la direction de wilaya du logement, le cas chant, faisant ressortir les oprations acheves. Selon le nouvel arrt, le choix du promoteur immobilier relve du comit technique de wilaya plac sous l'autorit du wali et est port sur les promoteurs pouvant prsenter le plus de garanties pour la ralisation des projets avec les meilleures conditions de qualit et de dlai. "La capacit du promoteur immobilier doit tre adapte la taille du projet", souligne le mme texte qui a renforc la composante du comit technique de wilaya charg du choix des promoteurs immobiliers en intgrant un reprsentant de l'assemble populaire de wilaya et un reprsentant de la caisse nationale du logement (CNL).
Le mercredi 17 octobre 2018  

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