Les membres de la Commission des Finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont appelé mercredi le 10 juin 2020 à accorder à la Cour des comptes un pouvoir judiciaire pour le contrôle des finances publiques et à ne pas limiter ses missions en tant qu’organe consultatif.
Lors du débat du projet de loi de règlement budgétaire pour l’exercice 2017 qui a suivi la présentation du texte de loi par le ministre des Finances, Abderrahmane Raouia, les membres de la Commission des Finances et du budget ont évoqué les observations citées par la Cour des comptes dans son rapport sur le projet de loi portant règlement du budget pour l’exercice financier 2017 dans lequel ils demandent de prendre en compte ses recommandations, appelant à lui accorder un pouvoir judiciaire dans le contrôle des finances publiques et ne pas se contenter de son rôle en tant qu’organe consultatif.
Les membres ont également demandé à limiter la réévaluation des projets, le recours aux comptes d’affectation spéciaux (CAS) et de veiller à la modernisation des mécanismes de change, de suivi et de mise en œuvre du budget en recourant aux nouvelles méthodes de planification et de prospection.
Dans leurs préoccupations, les membres de la commission des Finances ont évoqué le faible recouvrement fiscal et la non exploitation des postes budgétaires accordés.
