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APN : Adoption du projet de loi portant statut général de la fonction publique

Les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, lundi, le projet de loi complétant l’ordonnance portant statut général de la fonction publique et consacrant le droit à un congé pour création d’entreprise.

Le projet de loi a été voté lors d’une séance plénière présidée par le président de l’Assemblée, M. Brahim Boughali, en présence du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, Youcef Cherfa et la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar.

Après le vote du projet de loi, le ministre du Travail a affirmé que ce texte, favorablement accueilli par les députés, constituait « un jalon supplémentaire dans notre système législatif relatif au travail », qui contribuerait à « l’ouverture de nouvelles perspectives dans le domaine de la création d’emplois ».

S’agissant des conditions suggérées en vertu du texte de ce projet, le demandeur doit avoir moins de 55 ans et justifier d’au moins trois (3) ans d’ancienneté. L’employeur est tenu de répondre à sa demande dans un délai de trente (30) jours.

En vertu de ce projet de loi, le demandeur de congé pour la création d’une entreprise a le droit d’introduire un recours en cas de demande rejetée, dans un délai ne dépassant pas les 15 jours à compter de la date de dépôt.

Le texte de loi a fixé la duré du congé non rémunéré à une (1) année renouvelable une seule fois pour une durée de six (6) mois, accordée une seule fois durant sa carrière professionnelle, durant laquelle la relation de travail est provisoirement suspendue, ainsi que le salaire de ce travailleur qui continue tout de même de bénéficier de la couverture en matière de sécurité sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur dans ce domaine.

Ce texte stipule également que le travailleur en congé pour création d’entreprise conserve ses droits acquis relatifs à son poste de travail. Si son projet n’est pas réalisé à l’expiration du congé ou de la période de travail à temps partiel, il réintègre son poste initial ou un poste similaire avec un salaire identique.

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