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Code de la route: entrée en vigueur des nouvelles mesures à compter de mardi

Les nouvelles mesures relatives au code de la route consistant en l’annulation des procédures de suspension et de retrait du permis de conduire par les commissions de wilaya, et l’application d’amendes forfaitaires aux contrevenants pouvant atteindre 7.000 DA avec présentation du conducteur devant les instances judiciaires en cas d’établissement de PV de délit sont entrées en vigueur à compter de ce mardi.

Ces mesures ont été établies en vertu d’une circulaire interministérielle des ministères de l’Intérieur et des Transports publiée le 20 janvier dernier, en vertu duquel il a été décidé d’annuler les procédures de suspension et de retrait du permis de conduire par les commissions de wilaya et de geler les activités des commissions compétentes de wilayas et des commissions de daïras.

Concernant ces nouvelles mesures, le chargé de la gestion à la Délégation nationale à la sécurité routière (DNSR), Abdelhakim Nacef a déclaré au journal «El Khabar » que dans le cas où le conducteur commet une contravention routière «l’agent de sécurité procède à la rétention du permis de conduire et non à son retrait et délivre un document autorisant le conducteur contrevenant à conduire pour une durée de dix (10) jours à compter de la date de la contravention.

En cas de non paiement de l’amende forfaitaire durant la période fixée, le conducteur n’a plus le droit de conduire et peut s’acquitter de l’amende minimale pour une durée de 45 jours à compter de la date de la contravention. Le montant de la contravention varie entre 2.000 DA et 5.000 DA, selon son degré, tel que prévu dans la loi 17-05, et ce avant l’établissement du PV de notification de non-paiement transmis aux instances judiciaires compétentes, joint du permis de conduire avec la majoration de l’amende de 3.000 à 7.000 DA. Les délits sont directement soumis à la justice.

Le même responsable a précisé que cette nouvelle procédure « prépare le terrain » à la délivrance du permis de conduire à points, soulignant que ses dispositions en matière de contraventions se déclinent en «quatre classes». La première classe comprend «sept cas assortis d’une amende de 2.000 DA au minimum, comme la contravention commise par les piétons des règles d’utilisation des passages sécurisés ou le non-port de la ceinture de sécurité par les passagers», tandis que l’amende sur la contravention de deuxième classe qui atteint 2.500 DA, elle comprend 10 cas, dont l’arrêt et le stationnement anarchiques entravant la circulation et le dépassement de la vitesse autorisée de 10%».

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