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Conseil de la nation : adoption de quatre projets de loi inhérents au secteur de la justice

Les membres du Conseil de la nation ont adopté, mardi, quatre projets de loi inhérents au secteur de la justice, lors d’une séance plénière présidée par Salah Goudjil, président du Conseil, en présence du ministre de la Justice, Garde des sceaux, Abderrachid Tabi.

Il s’agit du projet de loi organique fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et ses règles d’organisation et de fonctionnement, du projet de loi fixant l’organisation, la composition et les attributions de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, du projet de loi portant découpage judiciaire et du projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce.

A l’issue de l’adoption de ces projets de loi, le ministre a affirmé que le Conseil de la nation contribue à travers cette adoption au renforcement du système juridique pour qu’il soit en adéquation avec la Constitution de 2020.

La loi relative au CSM renforcera l’organisation et le rôle de celui-ci pour protéger les droits des justiciables, de même que la loi relative à la Haute autorité de transparence consacrera les démarches visant à moraliser la vie publique, a-t-il dit.

Concernant la loi relative au découpage judiciaire, M. Tabi a indiqué qu’elle favorisera l’installation des tribunaux administratifs d’appel à même de consacrer le principe de double degré de juridiction. Le code de commerce permettra aux jeunes de créer des sociétés commerciales caractérisées par une plus grande souplesse dans leur organisation et fonctionnement.

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