Le ministère du Commerce et de la Promotion des exportations informe les opérateurs économiques activant dans le domaine de l’importation des matières premières et des marchandises destinées à la revente en l’état, que l’amendement du modèle de certificat attestant du respect des conditions d’importation ne concernera que ceux établis à partir du 15 février dernier, tandis que les certificats extraits avant cette date demeurent en vigueur jusqu’à la date de leur expiration.
Le ministère du Commerce et de la Promotion des exportations porte à la connaissance de l’ensemble des opérateurs économiques activant dans le secteur de l’importation des matières premières, des produits et des marchandises destinés à la revente en l’état, que l’amendement du modèle de certificat attestant du respect des conditions d’importation concerne uniquement les certificats établis à partir du 15 février 2022. Quant aux certificats extraits avant cette date, ils demeurent valables et recevables pour toute opération de domiciliation bancaire ou de dédouanement des marchandises importées », lit-on dans le communiqué du ministère.
Pour le ministère, ces mesures interviennent conformément aux dispositions du décret exécutif n 21-94 du 9 mars 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n 05-458 du 30 novembre 2005, fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état.
