La Direction générale des impôts (DGI) compte lancer un recensement national des assujettis à l’impôt sur le patrimoine, restructuré dans le cadre de la loi des finances 2020, a indiqué lundi le directeur de la législation et de la règlementation fiscales par intérim, Kamel Touati.
S’exprimant en marge d’une journée d’information organisée par la Chambre algérienne du commerce et de l’industrie (CACI) sur la loi des finances 2020, M. Touati a déclaré à la presse q' »un recensement des fortunes aura lieu pour l’application de l’impôt sur le patrimoine conformément aux critères définis par la loi ».
« Cette opération se déroulera en coordination avec le ministère de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire », a-t-il ajouté.
Pour sa part, le Directeur général des impôts, Kamel Aissani qui a fait état de la mobilisation de moyens techniques modernes pour ce recensement, a déclaré « nous nous attèlerons dans les jours à venir à arrêter les modalités de recensement des fortunes ».
La DGI devrait mettre en place un nouveau système informatique centralisant toutes les informations sur les biens au niveau national, permettant ainsi de les classer à travers des algorithmes pour définir les assujettis à cet impôt, avant d’établir un fichier national des patrimoines, a-t-il fait savoir.
La loi des finances 2020, prévoit une imposition au taux de 1/1000 pour les biens dont la valeur dépasse les 100 millions de dinars.
Les redevables doivent souscrire annuellement, au plus tard le 31 mars, une déclaration de leurs biens auprès de l’inspection des impôts de leur domicile.
La loi des finances stipule dans son article 26 « sont assujettis obligatoirement à déclaration, les éléments du patrimoine ci-après: les biens immobilier bâtis et non bâtis, les droits réels immobiliers, les biens immobiliers tels que les véhicule automobiles particuliers d’une cylindrée supérieure à 2000 cm3 (essence) et de 2200 cm3 (gazoil), les motocycles d’une cylindrée supérieure à 250 cm3, les yachts et les bateaux de plaisance, les avions de tourisme, les chevaux de course les objets d’art et les tableaux de valeur estimés à plus de 500.000 DA, les meubles meublants, les bijoux et pierreries, or ou métaux précieux ».
Cet impôt concerne également, selon le même article, « les autres meubles corporels dont notamment: les créances, dépôts et cautionnements, les contrats d’assurance en cas de décès, les rentes viagères ».
Sont exclus du champs d’application de l’impôt sur le patrimoine les biens d’héritage en instance de liquidation et ceux constituant l’habitation principale.
Le défaut de souscription de la déclaration de l’impôts sur le patrimoine dans le délais prévu par la même loi, donne lieu à une taxation d’office avec application d’une amende égale ou double des droits dus.
La répartition de l’impôt sur le patrimoine est fixée comme suit: 70%, au budget de l’Etat et 30% aux budgets communaux.
