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La loi relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme présentée

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a présenté jeudi le projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme devant la commission des affaires juridiques et administratives du Conseil de la nation.

Dans son exposé présenté devant la commission spécialisée du Conseil de la nation, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Besma Azouar, M. Tabi a précisé que ce projet de loi modifiant et complétant la loi 05-01 du 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme « s’inscrit dans le cadre de l’adaptation de la législation nationale à la nouvelle donne internationale et de l’adaptation du système juridique aux traités et conventions ratifiés par l’Algérie ».

Il s’agit d’un mécanisme de protection de l’économie nationale et du système financier et bancaire contre cette dangereuse criminalité, a-t-il ajouté.

Ce projet vient « compléter les dispositions prévues dans le projet de loi modifiant et complétant le code pénal, soumis pour examen au Secrétariat général du gouvernement, et qui qualifie d’acte terroriste le financement de la prolifération des armes de destruction massive et en fixe les peines encourues », a souligné M. Tabi.

Ce projet de loi se décline en 5 principaux axes dont certains portent sur la révision de certains termes pour « plus de précision », la définition des obligations des intervenants dans l’opération de prévention et de la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, a-t-il souligné.

Le projet prévoit également « des sanctions administratives infligées aux entreprises financières, aux institutions et aux professions non financières, telles que les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs, les gérants ou leurs assistants en cas de manquement aux obligations qui leur sont assignées, et les oblige à signaler à l’organe spécialisé toute opération suspecte ».

Il a souligné la nécessité pour les associations et les organisations non lucratives de respecter les règles de conduite prudente, notamment en ce qui concerne l’acceptation des dons et des aides financières de source inconnue et issus d’activités suspectes, de personnes et d’organisations ou structures dont l’implication s’est avérée confirmée à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de la République dans des activités liées aux crimes terroristes, ainsi que le refus d’accepter des montants en espèces sans autorisation du ministère de tutelle.

Le texte stipule également que dans le cas où l’infraction principale n’est pas prouvée, la poursuite judiciaire sera intentée sur la base de l’infraction de blanchiment d’argent comme infraction principale.

Le texte de loi a été récemment adopté par les membres de l’APN.

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