Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a présenté, lundi, quatre projets de loi devant la Commission des Affaires juridiques et administratives du Conseil de la nation, indique le chambre haute du Parlement dans un communiqué.
Il s’agit du projet de loi organique fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), du projet de loi portant découpage judiciaire, du projet de loi fixant l’organisation, la composition et les attributions de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, et du projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance 75-59 du 26 septembre 1975 portant code du commerce.
Cette réunion s’inscrit dans le cadre de l’examen par le Conseil des quatre textes de loi déférés par le président du Conseil, Salah Goudjil, à la Commission des Affaires juridiques et administratives, des droits de l’homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage régional, afin de les examiner et d’en élaborer des rapports préliminaires, note la même source.
Au début de sa présentation, M. Tabi a évoqué « les raisons qui ont incité le Gouvernement à prendre l’initiative de présenter ces textes, leur nécessité et leur rapport avec le choix de l’Algérie nouvelle, dont les bases sont jetées par le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, dans le cadre de l’édification d’un état de droit où règnent justice et équité ».
Concernant la loi organique fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), le représentant du Gouvernement a indiqué qu’elle entre dans le cadre de « l’adaptation des textes juridiques à la Constitution et vient en application des dispositions de son article 180 », soulignant que la Loi fondamentale « consacre à la magistrature un chapitre entier qui met l’accent sur son indépendance, qui est garantie par le Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que sur l’indépendance du magistrat, qui n’obéit qu’à la loi et à sa conscience ».
La Constitution prévoit aussi de « nombreuses garanties qui permettent au magistrat d’exercer à l’abri des pressions, quelle que soit leur forme ou origine », a ajouté le ministre.
De plus, a-t-il dit, « il a été procédé, pour la première fois depuis l’indépendance, à la constitutionnalisation de la composition du Conseil supérieur de la magistrature.
Quant à la loi relative au découpage judiciaire, le Garde des sceaux a souligné que ce texte prévoit « une révision du cadre juridique du découpage judiciaire en vue de son adaptation aux dispositions liées aux juridictions administratives et ordinaires et permettre une cohésion avec les articles de la loi organique relative à l’organisation judiciaire adoptée par le Conseil ».
Le projet de loi prévoit la création de six (6) tribunaux administratifs d’appel à Alger, Oran, Constantine, Ouargla, Béchar et Tamanrasset.
Pour ce qui est de la loi fixant l’organisation, la composition et les attributions de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, le ministre a fait savoir que ce texte s’inscrit dans le cadre de l’adaptation du système national de lutte contre la corruption à la Constitution qui a crée un nouveau dispositif de contrôle chargé de la transparence, de la prévention et de la lutte contre la corruption à la place de l’instance actuel ».
Ce texte a pour référence « le programme présidentiel qui place la moralisation de la lutte contre la corruption parmi les priorités outre les traités internationaux et régionaux signés par l’Algérie », a-t-il expliqué.
M. Tabi a également fait savoir que la loi en vigueur relative à la prévention et à la lutte contre la corruption devra faire l’objet d’un amendement en vue de renforcer les dispositions visant la prévention contre la corruption et celles relatives à la récupération des fonds détournés.
Concernant le texte portant Code de commerce, le représentant du Gouvernement a souligné qu’il s’inscrivait dans le cadre de la « poursuite de l’adaptation du système législatif commercial au développement du Commerce et de la simplification de la création d’entreprises commerciales, en sus d’encourager les jeunes porteurs de projets », ajoutant qu’il visait également à « adapter le Code de commerce avec les réformes que connaît l’économie nationale et les nouvelles orientations politiques ».
Les membres de la commission ont mis en avant, dans leurs interventions, le contenu de ces textes et salué les efforts de l’Etat pour « l’édification de l’Algérie nouvelle que tout un chacun aspire à édifier et à instaurer ses fondements sur les bases du droit, de la loi, de la justice et de l’égalité entre tous les citoyens dans le cadre du respect de la Constitution ».
Ils ont également posé des questions et fait des observations sur certaines dispositions contenues dans les textes de ces lois.
Pour sa part, le représentant du Gouvernement a répondu à toutes les interventions des membres de la commission, relevant « la détermination de l’Etat à aller de l’avant pour réaliser les objectifs escomptés par tous ».
