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Les principales propositions de l’Adoption du projet de révision constitutionnelle

Le projet de révision de la Constitution, adopté dimanche par le Conseil des ministres, présidé par le Président de la République M. Abdelamadjid Tebboune, comprend une série de propositions contenues dans six axes.

Il s’agit des Droits fondamentaux et libertés publiques, du Renforcement de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs, de Indépendance de la justice, de La Cour constitutionnelle, Transparence, prévention et lutte contre la corruption et de L’Autorité nationale indépendante des élections.

La mouture, distribuée aux acteurs de la classe politique et de la société civile, compte également une dizaine d’autres propositions hors axes :

Droits fondamentaux et liberté publiques, il s’agit notamment :

  • d’Introduction d’une disposition portant obligation aux institutions et pouvoirs publics de respecter les dispositions constitutionnelles en relation avec les fondamentaux et les libertés publiques.
  • Interdiction de limiter les droits fondamentaux et libertés publiques qu’en vertu d’une loi et pour des raisons liées à la protection de l’ordre public et la protection d’autres droits et libertés consacrés par la Constitution.
  • Consécration du principe de sécurité juridique.
  • Consécration constitutionnelle de la liberté de la presse sous toutes ses formes et interdiction du contrôle préalable sur cette liberté.
  • La loi ne doit pas comporter des dispositions de nature à entraver la liberté de création des partis politiques. L’administration s’abstient de toute pratique de nature à entraver le droit de créer les partis politiques.
  • Reconnaissance du droit aux citoyens à présenter des pétitions et obligation aux pouvoirs publics de répondre.

Renforcement de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs : il s’agit entre autres de:

  • Limitation du mandat présidentiel à deux (2) mandat successifs ou séparés.
  • Possibilité pour le président de la République de nommer un Vice-président.
  • Consolidation de l’institution du chef de Gouvernement.
  • Limitation du mandat parlementaire à deux (02) mandats.
  • Distinction entre l’immunité parlementaire pour les actes rattachés à l’exercice du mandat parlementaire et l’immunité parlementaire pour les actes non rattachés au mandat parlementaire.
  • Suppression du droit de légiférer par ordonnances durant les vacances parlementaires.
  • Obligation faite au gouvernement de faire accompagner les projets de lois par de textes réglementaires d’application, faute de quoi les projets de lois ne seront pas inscrits à l’ordre du jour du Parlement.

Indépendance de la justice : cet axe comprend aussi:

  • Renforcement du principe de l’indépendance de la justice.
  • Constitutionnalisation du principe de l’inamovibilité du juge et les garanties y afférentes.
  • La Vice-présidence du Conseil supérieur de la magistrature est assurée par le Premier président de la Cour suprême qui peut suppléer le président de la République en sa qualité de président du Conseil.
  • Le ministre de la Justice et le Procureur général près la Cour suprême ne font plus partie du Conseil supérieur de la magistrature.
  • Intégration de deux (02) représentants syndicaux des magistrats et du président du Conseil national des droits de l’Homme au Conseil supérieur de la magistrature.

La Cour constitutionnelle : comprend également:

  • Consécration de la Cour constitutionnelle au lieu et place du Conseil constitutionnel.
  • Extension de la compétence de la Cour constitutionnelle au contrôle des ordonnances et à la conventionalité des lois.
  • Consécration du contrôle à postériori de la Cour constitutionnelle sur les ordonnances et les règlements.
  • Reconnaissance du droit de saisine aux instances compétentes aux fins de demander un avis interprétatif des dispositions constitutionnelles.
  • Elargissement de l’exception d’inconstitutionnalité aux règlements.

 

Transparence, prévention et lutte contre la corruption : compte notamment :

  • Constitutionnalisation de l’autorité de la Transparence, de la prévention et de lutte contre la corruption.
  • Interdiction de cumul entre fonctions publiques et activités privées ou professions libérales.
  • Prohibition de création d’un emploi public ou d’une commande publique si elle ne répond pas à un besoin d’intérêt général.
  • Déclaration de patrimoine au début et à la fin de fonctions pour toute personne nommée à une fonction supérieure ou élue dans une assemblée parlementaire ou locale.
  • Répression par la loi du trafic d’influence.

Autorité nationale indépendante des élections :

  • Constitutionnalisation de l’Autorité nationale indépendante des élections.
  • Renforcement des missions de l’Autorité, sa composition, son organisation et son fonctionnement.

 

Propositions hors axes :

 

  • Constitutionnalisation du mouvement populaire du 22 février 2019 dans le préambule de la Constitution.
  • Prohibition du discours haineux et de discrimination.
  • Renforcement du rôle de l’Etat dans la protection de l’environnement, de l’eau et de la qualité de vie.
  • Obligation de l’administration de motiver ses décisions et de répondre dans le délai fixé par la loi.
  • Consécration des principes d’égalité, de non-discrimination, de continuité, d’adaptation, de qualité, d’efficience et de prospective pour les services publics.
  • Consécration du Conseil national économique, social et environnemental.
  • Insertion de Tamazight comme disposition qui ne peut faire l’objet de révision.
  • Constitutionnalisation de la participation de l’Algérie à des opérations de maintien de la paix sous les auspices des Nations Unies.
  • Constitutionnalisation de la participation de l’Algérie à la restauration de la paix dans la région dans le cadre d’accords bilatéraux de pays concernés.
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