L’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE) a fixé les modalités de contestation de la régularité des opérations de vote relatives aux élections présidentielles dans une décision publiée au dernier journal officiel.
Selon cette décision publiée dans la perspective de l’élection présidentielle prévue le 12 décembre prochain, « tout candidat ou son représentant, dûment habilité, a le droit de contester la régularité des opérations de vote en faisant mentionner leurs réclamations éventuelles surle procès-verbal de dépouillement disponible au niveau du bureau de vote ».
L’article 3 de cette décision stipule que le procès-verbal dedépouillement doit comporter dans la case réservée aux réclamations, des informations sur l’auteur de la réclamation telles que le nom, prénoms,l’adresse et sa signature, ainsi que le numéro, la date et le lieu de délivrance de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire), le nom et prénoms du candidat le contenu de la réclamation.
Conformément à cette décision prise par l’instance présidée par Mohamed Charfi,
« le conseil constitutionnel est saisi immédiatement ».
« La saisine doit comporter les mêmes informations relatives à la réclamation contenue dans le procès-verbal de dépouillement. La réclamation peut être accompagnée de tous moyens justificatifs probants. Elle s’effectue à la diligence et aux frais de son auteur », a-t-on ajouté.
La décision prise par l’ANIE intervient en application des dispositions de l’article 172 de la loi organique n 16-10 du 25 août 2016, modifiée et complétée.
