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Protection des professionnels de Santé: le président de la république signe l’ordonnance modifiant et complétant le code pénal

L’ordonnance modifiant et complétant le code pénal, signée dimanche par le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune vise à assurer une protection « règlementée » des professionnels de la santé notamment contre les agressions verbales et physiques.

Selon l’ordonnance, les nouvelles dispositions prévoient, entre autres la protection pénale de l’ensemble des personnels des établissements de santé publics et privés contre les agressions verbales et physiques et la répression des actes de destruction des biens meubles et immeubles des établissements de santé et des actes d’atteinte à la dignité des patients et au respect dû aux personnes décédées par le biais des réseaux sociaux.

La décision de protection du corps médical a été officiellement prise lors du dernier Conseil des ministres qui a adopté le projet présenté par le ministre de la Justice, Gardes des Sceaux.

Le président de la république avait insisté, lors de cette réunion sur la « rigueur et la fermeté » avec lesquelles doivent être appréhendés les actes criminels touchant ces personnels, ordonnant qu’une attention « particulière » soit accordée aux besoins d’indemnisations dans les cas de dégradations des biens publics.

Il avait également plaidé, lors de sa dernière entrevue avec des médias nationaux, pour un durcissement des sanctions à l’encontre de toute personne se rendant coupable d’agressions sur les personnels de la santé.

Le texte de loi vise notamment à mettre en place un dispositif pénal approprié destiné à protéger les professionnels de la santé face à la recrudescence des actes d’agression subis dans le cadre de leurs fonctions et à « réprimer les actes d’atteintes à la dignité des patients et au respect dû aux personnes décédées par le biais de la publication d’images et de vidéos » ainsi qu’à « réprimer l’intrusion aux lieux non ouverts aux publics au sein des établissements hospitaliers et la répression aggravée des actes de destruction des biens et des équipements médicaux ».

L’ordonnance prévoit aussi une condamnation d’une à 3 années pour toute agression verbale, de 3 à 10 ans pour toute agression physique selon la gravité de l’acte et jusqu’à la perpétuité en cas de décès de la personne agressée.

Pour ce qui est des pertes matérielles, en plus de la condamnation à une peine de 2 à 10 ans, une pénalisation financière sera appliquée de l’ordre de 3 millions de dinars, à laquelle s’ajoute la demande de réparation présentée par l’établissement agressé.

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