Le financement et le contrôle de l’Organisme de prévention des risques professionnels dans les activités du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (OPREBTPH) ont été révisés et renforcés par un nouveau décret exécutif publié au dernier journal officiel n 35.
Modifiant et complétant certaines dispositions du décret exécutif de 2006 portant création de l’OPREBTPH, le nouveau texte prévoit le renforcement du contrôle de cet organisme et de nouvelles recettes issues notamment des revenus de ses prestations dans le cadre de ses domaines d’activités.
L’OPREBTPH est alimenté par les cotisations des entreprises du BTPH, la rémunération des services rendus, les produits financiers réalisés dans le cadre des placements de fonds, ainsi que la contribution du fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Il bénéficie aussi des dons et legs, le produit des ventes des publications et les subventions et contributions éventuelles octroyées conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Concernant les dispositions de contrôle de l’Organisme, le nouveau décret stipule que « ne sont exécutoires qu’après leur approbation expresse par le ministre chargé du travail, les délibérations relatives aux marchés, contrats, conventions et accords conclus conformément à la réglementation en vigueur ».
Le décret de 2006 stipulait par contre que « ne sont exécutoires qu’après leur approbation expresse par le ministre chargé du travail, les délibérations relatives aux budgets de l’organisme, aux marchés, contrats, conventions et accords dont le montant est égal ou supérieur à 6 millions DA ».
En ce qui concerne la composante du conseil d’administration de l’Organisme, elle a été réduite dans le nouveau texte à quinze (15) membres au lieu de dix-sept (17).
Elle comporte deux membres désignés par les organisations syndicales des travailleurs salariés les plus représentatives à l’échelle nationale dans les domaines du BTPH et deux autres désignés par les organisations syndicales d’employeurs également les plus représentatives à l’échelle nationale dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique.
Le conseil d’administration est aussi composé de huit (8) membres désignés par plusieurs ministres, un représentant de la direction générale de la protection civile, un représentant de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés et un représentant du personnel de l’organisme.
Enfin, les dispositions relatives au cahier des clauses générales, annexé au décret exécutif de 2006, ont été complétées comme suit : « de procéder sous une forme contractuelle pour le compte des services de l’inspection du travail et de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, aux enquêtes d’accidents du travail graves ou mortels ainsi qu’aux audits de sécurité du travail, dans les entreprises du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique ».
