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Conseil de la nation: présentation du projet de loi relative aux modalités d’exercice du droit syndical

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, Youcef Cherfa a présenté, mardi, le projet de loi modifiant et complétant la loi relative aux modalités d’exercice du droit syndical devant la Commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la solidarité nationale du Conseil de la nation.

La Commission a tenu une réunion sous la présidence de M. Miloud Hanafi, président de la Commission, au cours de laquelle M. Cherfa a présenté le projet de loi modifiant et complétant la loi 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical, indique le Conseil de la nation dans un communiqué.

A l’entame de son exposé, le ministre a déclaré que ce projet de loi intervient pour renforcer l’arsenal juridique en vigueur dont dispose l’Algérie en matière des libertés et droits notamment l’exercice du droit syndical, précisant qu’il est le fruit d’une large consultation et des efforts de l’ensemble des représentants des secteurs ministériels et organisations syndicales des travailleurs et patronats les plus représentatifs sur l’échelle nationale ainsi que des experts du Bureau international du travail, note la même source.

L’amendement de certaines dispositions de cette loi vise à adapter notre législation nationale avec celle internationale et l’harmonisation des engagements de l’Algérie à prendre en charge les décisions émanant de la commission de l’application des normes internationales du travail durant la 108e session de la conférence internationale du travail tenue en juin 2019.

Il a indiqué, dans ce sens, que la loi cadre définissant l’activité syndicale et la liberté syndicale est en cours d’élaboration et sera présentée au Parlement durant le premier semestre 2022.

A cet effet, il a rappelé que la liberté syndicale est consacrée dans les dispositions de l’article 69 de la Constitution et régie en vertu des dispositions de la loi objet d’amendement, conformément aux conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) ratifiées par l’Algérie, notamment la convention N  87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndicale de 1948.

Cependant, devant l’augmentation du nombre d’organisations syndicales à la faveur des changements profonds opérés sur le plan socio-économique, le rythme d’adaptation à ces changements demeure, néanmoins, lent ce qui explique la faible dynamique de l’action syndicale, a expliqué le ministre.

Et d’ajouter: « cette situation a suscité l’introduction de nouvelles règles pour le développement de l’action syndicale, les syndicats comptant parmi les composantes, voire organisations sociales importantes et influentes dans le monde du travail, et les indicateurs reflétant le niveau de développement du pays ».

Parmi les amendements proposés, il a affirmé que l’amendement des dispositions de l’article 4 de la loi tend à l’adapter aux textes mentionnés dans l’article 2 de la Convention internationale du Travail, en permettant aux organisations syndicales de constituer des Fédérations, Unions et Confédérations syndicales par les syndicats membres quel que soit la profession.

L’amendement de l’article 6, n’exigeant pas la nationalité algérienne pour les membres fondateurs, intervient pour « permettre aux travailleurs salariés et aux employeurs étrangers remplissant les conditions légales de fonder des organisations syndicales et de faire partie des structures dirigeantes et/ou administratives du syndicat », selon la même source.

Selon le communiqué, les amendements des dispositions de l’article 56 visent principalement à assurer une protection particulière aux délégués syndicaux dans l’exercice de leur mission durant leur mandat et à les protéger de toute action procédurale arbitraire lors de l’exercice de leurs fonctions de représentation, conformément au Code de procédure civile et administrative en termes d’action judiciaire.

De son côté, le représentant du gouvernement a affirmé que ce projet de loi avait renforcé les sanctions pénales dans le but de les rendre efficaces et dissuasives en cas d’entrave à la liberté d’exercice du droit syndical ou d’atteinte à la protection des délégués syndicaux.

Pour leur part, les membres de la commission, ont salué, dans leurs interventions, l’initiative du gouvernement d’élaborer cette loi qui concrétise les engagements du Président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, notamment les 7e et 8e engagements de son programme électoral, liés au renforcement de la démocratie participative et à la construction d’une société civile libre, active et capable d’oeuvrer à la protection des droits des travailleurs et la promotion du développement national.

Ils ont également saisi cette occasion pour soulever quelques préoccupations sur le contenu de l’exposé, ainsi que sur les nouvelles dispositions et procédures contenues dans ce projet de loi, auxquelles à répondu M. Youcef Cherfa.

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