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Examen d’un avant-projet de loi fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la Magistrature

Un avant-projet de loi organique fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la Magistrature et ses règles d’organisation et de fonctionnement a été examiné, mercredi, par le gouvernement lors de sa réunion hebdomadaire, présidée par le Premier ministre, ministre des Finances, M. Aïmene Benabderrahmane, indique un communiqué des Services du Premier ministre.

« Ce projet de texte, qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la Constitution du 1er Novembre 2020 (articles 180, 181 et 182), vient concrétiser l’engagement de Monsieur le Président de la République pour une réforme globale et profonde de la justice et l’affirmation de son indépendance, dont le garant est le Conseil Supérieur de la Magistrature », précise la même source.

« Cette garantie est traduite dans les faits à travers la constitutionnalisation de la composition de cette institution et l’élargissement de ses prérogatives. De même et à l’effet d’éliminer tout risque d’immixtion du pouvoir exécutif dans l’exercice des missions qui lui sont confiées, le projet de loi organique a exclu la représentation du pouvoir exécutif dans sa composante », ajoute le communiqué.

Ce projet de texte met en place également les mécanismes d’intégrité et de transparence de l’élection des membres élus du Conseil et fixe les modalités d’exercice de ses prérogatives en matière de nomination et de gestion de la carrière des magistrats, de respect du statut et de la déontologie de la magistrature et de contrôle de la discipline des magistrats ainsi que de protection des magistrats de toute atteinte à leur indépendance.

Conformément aux procédures établies, ce projet de texte fera l’objet d’un examen lors d’un prochain Conseil des ministres.

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