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Les nouvelles conditions pour la régularisation des constructions non conformes examinées

Un projet de décret exécutif fixant les conditions de régularisation des constructions achevées ou en cours d’achèvement, non conformes au permis de construire délivré, a été examiné mercredi, lors de la réunion du gouvernement, présidée par le Premier ministre, ministre des Finances, M. Aimene Benabderrahmane.

Lors de cette réunion, « il a été présenté un projet de décret exécutif fixant les conditions de régularisation des constructions achevés ou en cours d’achèvement, non conformes au permis de construire délivré, et ce, en application de l’article 144 de la Loi de Finances pour 2021 », a indiqué un communiqué des services du Premier ministre.

Pour ce faire, il est instauré une procédure permettant la régularisation de ces constructions, disposant au préalable d’un permis de construire et respectant les règles générales de l’urbanisme en termes d’empiètement sur l’espace de recul à l’intérieur de la propriété, d’ouverture de façades non autorisées donnant lieux aux vis-à-vis, de surélévation de niveaux ou d’étages non autorisés et de dépassement d’emprise au sol.

Ces constructions doivent aussi respecter les normes de construction relatives à la stabilité, à la sécurité et aux risques sismiques ou autres, selon le rapport technique fourni par l’ingénieur en génie civil et validé par le CTC, selon les cas, ajoute la même source.

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