Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a fait savoir, lundi à Alger, que le texte de loi régissant la justice électronique sera intégré dans le Code de procédure civile et administrative qui sera présenté prochainement au Parlement, ce qui permettra l’entrée en vigueur de cette mesure.
Le ministre répondait aux questions des députés de l’Assemblée populaire nationale (APN), lors d’une séance plénière présidée par M. Brahim Boughali, président de la chambre basse du Parlement en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar.
Evoquant la création de six (6) tribunaux administratifs d’appel, M. Tabi a indiqué que leur nombre est suffisant, relevant que le nombre d’appels introduits est minime dans certaines wilayas d’où le recours à d’autres mécanismes garantissant le droit des justiciables, telle que la justice électronique
Il a expliqué, dans ce cadre, que la base juridique pour cette mesure n’existait pas et qu’elle sera intégrée dans le Code de procédure civile et administrative qui sera présenté ultérieurement au Parlement pour qu’elle soit appliquée de manière légale.
La justice électronique nécessite l’adhésion de tous les acteurs, notamment les avocats, a insisté le ministre.
Contrairement à la justice pénale, la justice administrative consiste à échanger les requêtes entre les avocats sans la présence des justiciables. Le dossier de l’action se constitue également dans le tribunal administratif le plus proche épargnant ainsi au citoyen de se déplacer, a ajouté le ministre de la Justice.
La plateforme dédiée à cet effet est prête dans l’attente de l’adoption du texte juridique, a souligné le ministre.
Quant au déséquilibre enregistré entre les découpages judiciaire et administratif, M. Tabi a indiqué que le projet de loi porte sur le traitement de ces lacunes dans le cadre de la coordination avec d’autres secteurs, à l’instar de l’Intérieur pour trouver les solutions idoines.
En ce qui concerne le transfert des affaires des anciennes Cours de justice aux nouvelles Cours de justice, M. Tabi a précisé que le projet de loi était clair à ce sujet, lorsqu’il a indiqué que les affaires dont le verdict est prêt à être prononcé doivent être réglées au niveau des mêmes Cours de justice, et qu’il ne faut transférer que celles qui ont fait l’objet d’un appel ou sont à leurs débuts, de manière à ne pas peser sur le citoyen.
