Les conditions et les modalités de dédouanement pour la mise à la consommation, à l’état usagé, des aéronefs, éléments d’aéronefs ainsi que les navires de transport de voyageurs et de marchandises, ont été fixées par un arrêté interministériel publié au journal officiel n35.
Selon cet arrêté signé par les ministres des Transports et des Finances, sont autorisés à acquérir les aéronefs à l’état usagé, les exploitants des services aériens autorisés à exercer leur activité par l’agence nationale de l’aviation civile et les investisseurs dans le domaine des services aériens, après l’accord préalable de l’agence nationale de l’aviation civile délivré sur la base d’une étude technico-économique faisant ressortir notamment les capacités humaines, matérielles et financières nécessaires.
Les exploitants de services aériens en activité, effectuant des travaux d’entretien ainsi que les installations d’entretien d’aéronefs agréées par l’agence nationale de l’aviation civile, sont autorisés à acquérir les éléments d’aéronefs à l’état usagé, selon le texte.
Les aéronefs à acquérir à l’état usagé doivent remplir un certain nombre de conditions dont l’obligation d’avoir huit ans d’âge, au maximum, et n’ayant pas dépassé les 30.000 heures de vol et/ou 15.000 cycles pour les aéronefs destinés pour les services aériens de transport public et de ne pas dépasser les 20.000 heures de vol et/ou 20.000 cycles pour les aéronefs destinés pour les services de travail aérien, de l’aviation légère et privée.
Pour les éléments d’aéronefs, il est obligatoire de disposer d’un certificat libératoire autorisé, délivré et validé par un organisme d’un des pays contractants, reconnu par l’Algérie, en vue de son installation sur un ensemble de niveau supérieur ou sur aéronef.
L’importation des aéronefs et éléments d’aéronefs doit s’effectuer dans un délai maximum de six mois, à compter de la date de la signature de l’attestation de conformité. Ce délai peut être prolongé en cas de nécessité sur demande justifiée, précise l’arrêté.
Par ailleurs, le dédouanement pour la mise à la consommation, à l’état usagé, des navires de transport de voyageurs et de marchandises, est subordonné à une autorisation préalable d’acquisition délivrée par l’autorité administrative maritime compétente, pour le port ou le navire.
Les navires de transport de voyageurs, de marchandise, de transport maritime urbain et de plaisance maritime à acquérir pour la mise à consommation, à l’état usagé, doivent avoir moins de 15 ans d’âge pour les navires de transport de voyageurs et de marchandises, et avoir moins de 5 ans d’âge et une longueur comprise entre 24 et 40 m pour les navires de transport maritime urbain et les bateaux restaurants itinérants.
Il est également requis d’avoir moins de 5 ans d’âge et une longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres pour les bateaux de balade en mer, et de 10 ans d’âge avec une longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres pour les bateaux restaurants stationnaires.
